Le principe : transfert automatique sur l'activité cédée
L'article L.1224-1 du Code du travail transfère de plein droit les contrats de travail en cours lorsque change l'exploitant d'une entité économique autonome. En plan de cession, l'« entité » n'est pas toute la société en procédure : c'est le périmètre homologué (fonds, site, branche). Les contrats attachés à ce périmètre passent à l'acquéreur à la date fixée par le jugement. Les autres restent dans la procédure et finissent en licenciements du liquidateur.
On ne « négocie » pas L.1224-1 comme une clause de SPA. On définit le périmètre avec assez de précision pour que le juge, le CSE et plus tard le conseil de prud'hommes sachent qui a basculé. Une offre « les salariés nécessaires à l'exploitation » sans liste de métiers est un contentieux en puissance.
Périmètre d'offre = périmètre social
L'art. L.642-2 du Code de commerce exige que l'offre indique les prévisions d'emploi. En pratique, alignez : sites repris, contrats de travail repris, bail si le fonds y est attaché, machines. Si vous reprenez le fonds sans le bail, les salariés du site peuvent quand même transférer si l'entité économique est caractérisée — d'où l'intérêt de traiter bail et contrats dans la même due diligence, pas en silo.
Les CDD, apprentis, temps partiels suivent le même principe s'ils sont attachés à l'entité. Les contrats suspendus (maladie, congé parental) aussi : le transfert n'attend pas le retour du salarié.
Vous pouvez définir une branche, un site, une activité. Vous ne pouvez pas extraire « les bons » et laisser « les absents » si tous appartiennent à la même entité transférée. Le juge du contrat rattrape les découpes artificielles.
Ancienneté, conventions, avantages
L'ancienneté est reprise. Les engagements en cours (préavis, clauses, rémunération) se poursuivent. Les conventions collectives applicables à l'entité restent un sujet de mise à jour (dénonciation, accord de substitution) dans les délais du Code du travail — ce n'est pas « tout tombe le jour J ». Budgetez la masse salariale réelle (13e mois, ancienneté, usages) dans le financement, pas une moyenne d'annonce.
Modifier les contrats après transfert
Le transfert n'autorise pas une baisse unilatérale de salaire ni un changement de lieu non prévu. Une modification du contrat exige l'accord du salarié ou, si c'est un motif économique collectif, le régime adéquat. Présenter le plan de cession comme un « reset social » est juridiquement faux et socialement explosif.
Refus du salarié
Le salarié ne choisit pas de rester chez le liquidateur si son poste est dans le périmètre transféré. Un refus net peut s'analyser en démission ou en prise d'acte, selon les faits — pas en obligation pour vous de le garder hors périmètre. Documentez la proposition de reprise du poste (lieu, horaire, qualification).
Licencier un transféré peu après
Possible si le motif est réel et sérieux, économique ou personnel. Un motif économique collectif trop proche du jugement réveille le soupçon d'offre non sincère et, au-delà des seuils, un PSE du repreneur. Les critères doivent être propres à votre entreprise, pas un rattrapage du plan de cession.
Cas pratiques
Cas 1 — Deux établissements, un seul repris
Usine A cédée, siège B liquidé. Les contrats de A transférés ; ceux de B licenciés par le liquidateur. Les fonctions support « mixte » (un DAF unique) se tranchent par rattachement principal à l'entité, pas par sympathie.
Cas 2 — Salarié en arrêt, poste dans le périmètre
Le contrat est transféré pendant l'arrêt. Vous devenez employeur. La visite de reprise et l'éventuelle inaptitude se gèrent ensuite sous votre régime, pas sous celui du liquidateur.
FAQ
En plan de cession homologué par le tribunal, le repreneur doit reprendre les salariés dont les postes sont maintenus. Il peut proposer moins d'emplois que l'effectif total — les salariés non repris sont licenciés par le liquidateur.
Non, pas immédiatement. Les contrats sont transférés à l'identique. Toute modification substantielle nécessite l'accord du salarié ou une procédure de modification pour motif économique.
L'ancienneté est intégralement conservée lors du transfert. Pour les droits à congés payés acquis avant la cession, ils constituent une créance prioritaire payée par l'AGS — le repreneur n'en est pas redevable.
Les salariés non repris sont licenciés par le liquidateur. Leurs indemnités sont prises en charge par l'AGS dans les plafonds légaux.
L'AGS couvre les salaires, préavis, indemnités de licenciement et congés payés dans la limite de plafonds légaux (environ 87 000 à 116 000 euros selon l'ancienneté).
Il ne peut pas licencier pour motif économique lié à la situation antérieure pendant une période de 15 mois après la cession (article L.1224-2 du Code du travail).
Le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté sur le projet de cession et les conditions de transfert des contrats de travail. Cette consultation est obligatoire, même en liquidation judiciaire.
Un salarié ne peut pas, en principe, refuser le transfert de son contrat en application de L.1224-1. S'il refuse, il est considéré comme démissionnaire.