Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est la procédure collective la plus fréquente en France. Définie a l'article L.640-1 du Code de commerce, elle est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Son objectif est de mettre fin à l'activité de l'entreprise ou de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.
En 2025, environ 42 000 liquidations judiciaires ont été prononcées en France, soit 62% de l'ensemble des procédures collectives ouvertes. Ce chiffre, en hausse constante depuis la fin du moratoire Covid, illustre la réalité du tissu économique français : la majorité des entreprises en difficulté n'ont plus les moyens de se redresser seules. Brantham Partners intervient dans ce contexte pour transformer ces défaillances en opportunités de reprise pour des entrepreneurs et des investisseurs.
Différence avec le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire (articles L.631-1 et suivants) vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le dirigeant reste en place, assisté d'un administrateur judiciaire. La liquidation judiciaire intervient quand le redressement est manifestement impossible : le dirigeant est dessaisi, un liquidateur prend les commandes, et l'objectif bascule vers la réalisation des actifs.
La frontière entre les deux procédures n'est pas étanche. Un redressement judiciaire peut être converti en liquidation judiciaire à tout moment si le tribunal constate que le redressement n'est plus envisageable (article L.631-15). Inversement, une liquidation judiciaire peut donner lieu à un plan de cession (articles L.642-1 à L.642-12) qui permet de sauvegarder l'activité et l'emploi. C'est dans ce cas que Brantham Partners apporte le plus de valeur.
La liquidation judiciaire constitue un cadre procédural permettant la restructuration d'un patrimoine économique et, le cas échéant, la cession de l'entreprise ou de ses actifs dans des conditions juridiquement sécurisées.
Conditions d'ouverture
Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire (article L.640-1) : la cessation des paiements et le caractère manifestement impossible du redressement. L'article L.640-2 définit par ailleurs les personnes éligibles à la procédure.
- Cessation des paiements : le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L.631-1 alinéa 1). Ce critère est commun au redressement et à la liquidation judiciaire.
- Redressement manifestement impossible : le tribunal doit constater que l'entreprise ne peut pas être redressée. Ce constat repose sur l'absence de plan de continuation viable, l'insuffisance de trésorerie, la perte de clients majeurs, ou l'impossibilité de reconstituer les fonds propres.
Selon Brantham Partners, environ 70% des liquidations judiciaires concernent des entreprises de moins de 10 salariés, ce qui explique la prépondérance des liquidations simplifiées dans le volume global des procédures.
Liquidation judiciaire simplifiée
Les articles L.641-2 et suivants prévoient une liquidation judiciaire simplifiée. Elle est obligatoire pour les entreprises n'employant pas plus d'un salarié et dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 300 000 euros, et facultative pour les entreprises de 5 salariés au plus et dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 750 000 euros.
Les acteurs de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire fait intervenir un ensemble d'acteurs institutionnels dont les rôles sont strictement encadrés par le Code de commerce. Comprendre ces rôles est indispensable pour naviguer efficacement dans la procédure.
Le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est l'autorité de la procédure. Il prononce le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, désigne le liquidateur et le juge-commissaire, autorise la poursuite d'activité le cas échéant, et arrête le plan de cession si une offre de reprise est présentée. Les juges sont des commerçants élus par leurs pairs ; ils connaissent le tissu économique local. Brantham Partners entretient des relations de travail avec les principaux tribunaux de commerce de France.
Le liquidateur judiciaire
Le liquidateur (mandataire judiciaire désigné par le tribunal) remplace le dirigeant, qui est dessaisi de la gestion de l'entreprise dès le jugement d'ouverture (article L.641-9). Il administre l'entreprise, réalise l'inventaire des actifs, vérifie les créances déclarées, organise la vente des actifs (cession globale ou actifs isolés), licencie les salariés, et distribue le produit aux créanciers. Brantham Partners dispose d'un réseau de plus de 200 mandataires judiciaires sur l'ensemble du territoire, ce qui permet d'identifier les opportunités en amont.
Le juge-commissaire
Le juge-commissaire supervise le bon déroulement de la procédure. Il autorise les actes de gestion courante, tranche les contestations de créances, et rend des ordonnances sur les questions procédurales. En pratique, c'est l'interlocuteur technique du repreneur pendant la phase de préparation de l'offre.
Le ministère public
Le procureur de la République est partie à la procédure. Il émet un avis sur l'ouverture, la conversion, et le plan de cession. Son avis est obligatoire dans les dossiers significatifs (article L.642-5). Le ministère public veille à l'intérêt général : maintien de l'emploi, ordre public économique.
Les contrôleurs
Les contrôleurs sont des créanciers désignés par le juge-commissaire pour assister le liquidateur et surveiller le bon déroulement de la procédure (article L.621-10). Ils ont accès aux documents, peuvent contester certains actes, et émettent un avis sur le plan de cession.
Le débiteur dessaisi
Le dirigeant de l'entreprise en liquidation judiciaire est dessaisi de plein droit (article L.641-9). Il ne peut plus administrer son entreprise, signer des contrats, ou engager des dépenses. Il conserve toutefois le droit de contester les créances déclarées et de présenter des observations au tribunal. Brantham Partners veille à ce que le dialogue avec le dirigeant dessaisi reste constructif, car sa connaissance de l'entreprise est souvent précieuse pour le repreneur.
Brantham Partners dispose d'un réseau de professionnels des procédures collectives (administrateurs et mandataires judiciaires) actifs sur l'ensemble du territoire français. Ce réseau permet d'identifier les opportunités de reprise avant leur publication officielle au BODACC et de préparer les dossiers en amont du calendrier procédural.
Déroulement de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire suit un déroulement procédural strict, dont chaque étape est encadrée par des délais légaux. Brantham Partners accompagne les repreneurs à chaque phase pour anticiper les échéances et positionner l'offre au moment optimal.
Phase 1 : Jugement d'ouverture
Le tribunal de commerce prononcé le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Ce jugement fixe la date de cessation des paiements (avec un recul maximal de 18 mois), désigne le liquidateur et le juge-commissaire, et précise si une poursuite d'activité est autorisée (article L.641-10). La poursuite d'activité est limitée à 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois supplémentaires.
Phase 2 : Inventaire et déclarations de créances
Le liquidateur procède à l'inventaire des actifs dans les meilleurs délais après le jugement. Parallèlement, les créanciers disposent d'un délai de 2 mois (4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France) pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire (article L.622-24). Le liquidateur vérifie chaque créance et propose au juge-commissaire de l'admettre, de la rejeter, ou de la contester.
Phase 3 : Réalisation des actifs
Le liquidateur organise la vente des actifs de l'entreprise. Deux mécanismes sont possibles. Le plan de cession (articles L.642-1 à L.642-12) permet la cession de tout ou partie de l'entreprise comme unité économique, avec transfert des contrats de travail. La cession d'actifs isolés (article L.642-18) permet la vente au détail des biens meubles et immeubles. Le choix du mécanisme dépend de la nature des actifs et de l'existence ou non de repreneurs intéressés.
Phase 4 : Distribution et clôture
Le produit de la cession est distribué aux créanciers selon l'ordre de priorité légal (article L.643-8) : superprivilège des salaires, privilège général des salariés, créances privilégiées, créances chirographaires. La clôture de la liquidation judiciaire intervient lorsque tous les actifs sont réalisés et le passif distribué (article L.643-9). Le tribunal prononce la clôture pour insuffisance d'actif dans la grande majorité des cas.
Les équipes de Brantham Partners connaissent intimement ce calendrier procédural. Chaque étape représente une fenêtre d'action pour le repreneur, et chaque délai manqué peut signifier la perte du dossier. L'anticipation est la clé.
Le plan de cession en liquidation judiciaire
Le plan de cession est le mécanisme par lequel le tribunal autorise la reprise de tout ou partie de l'entreprise en liquidation judiciaire. Regi par les articles L.642-1 à L.642-12 du Code de commerce, c'est l'outil le plus puissant du droit français pour les repreneurs d'entreprises en difficulté. Brantham Partners accompagne les repreneurs dans la structuration de plans de cession.
Cadre légal : L.642-1 à L.642-12
L'article L.642-1 autorise le tribunal à ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise. En liquidation judiciaire, cette cession est possible lorsqu'une poursuite d'activité a été autorisée (article L.641-10) ou lorsque les actifs constituent une unité économique cohérente. L'article L.642-2 définit le contenu obligatoire de l'offre de reprise. L'article L.642-5 fixe les critères de choix du tribunal. L'article L.642-12 organise la purge du passif.
Contenu de l'offre de reprise (L.642-2)
L'offre de reprise déposée au greffe du tribunal doit contenir les éléments suivants, sous peine d'irrecevabilité :
- Désignation précise des actifs repris : actifs corporels, incorporels, stocks, contrats en cours (L.642-7)
- Prévisions d'activité et de financement : business plan 3-5 ans, sources de financement, investissements prévus
- Prix de cession et modalités de paiement : prix global, répartition par catégorie, échéancier
- Liste des contrats repris (article L.642-7) : identification des contrats de fourniture, de bail, de licence nécessaires à la poursuite de l'activité
- Prévisions en matière d'emploi : nombre de salariés repris, postes supprimés, plan de reclassement, engagements de maintien
- Garanties souscrites : cautions, garanties bancaires, lettres de confort, preuves de capacité financière
- Prévisions de cession d'actifs dans les deux ans : transparence sur les reventes d'actifs envisagées dans les 24 mois suivant le jugement
Critères du tribunal (L.642-5)
Le tribunal retient l'offre qui assure le mieux trois objectifs hiérarchisés. Le maintien de l'emploi est le critère prioritaire. La pérennité de l'activité est le deuxième critère. Le désintéressement des créanciers vient en troisième position. Le tribunal ne vend pas au plus offrant ; il arrête le projet le plus solide. Brantham Partners calibré chaque offre pour optimiser ces trois dimensions simultanément, en s'appuyant sur une due diligence accélérée rigoureuse.
Purge du passif (L.642-12)
L'article L.642-12 est la disposition la plus attractive pour les repreneurs. Le jugement arrêtant le plan de cession emporte transfert des actifs libres de toute sûreté, hypothèque, nantissement ou privilège. Le repreneur acquiert les actifs sans reprendre les dettes antérieures à l'ouverture de la procédure. Les dettes fournisseurs, fiscales, sociales et bancaires sont purgées. Seules les dettes nées après le jugement de cession incombent au repreneur.
Cette purge du passif est un mécanisme unique en droit français des affaires. Il n'existe aucun équivalent dans une acquisition classique de type M&A. C'est l'un des arguments centraux que Brantham Partners met en avant auprès des repreneurs pour les convaincre de considérer la reprise en procédure collective comme une stratégie de croissance.
Le sort des salariés en liquidation judiciaire
Le sort des salariés est l'enjeu humain et social central de toute liquidation judiciaire. Le droit français organise un dispositif de protection spécifique qui articule le droit du travail et le droit des procédures collectives.
Licenciement en l'absence de plan de cession
En l'absence de plan de cession, les licenciements interviennent dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire (article L.641-4). Le liquidateur notifié les licenciements pour motif économique. La procédure est simplifiée par rapport au droit commun du licenciement : pas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés, délais raccourcis. Les salariés bénéficient des indemnités légales de licenciement, de préavis, et de congés payés.
Garantie des salaires : l'AGS
L'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est un organisme privé financé par les cotisations patronales qui garantit le paiement des salaires et indemnites dus aux salariés en cas de procédure collective. L'AGS avance les sommes dues dans la limite de plafonds fixés par décret (environ 82 272 euros en 2025 pour les salariés ayant plus de 2 ans d'ancienneté). Brantham Partners intègre systématiquement le mécanisme AGS dans ses modélisations financières pour les repreneurs.
Transfert des contrats de travail (L.1224-1)
En cas de plan de cession, l'article L.1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail des salariés repris. Le repreneur reprend les salariés aux conditions existantes : ancienneté, qualification, rémunération. Il ne peut pas imposer de modification du contrat de travail dans le cadre du transfert. Les salariés non repris dans le plan de cession sont licenciés par le liquidateur aux frais de la procédure (pris en charge par l'AGS).
Nombre minimum de salariés dans le plan
Le plan de cession doit préciser le nombre de salariés repris et les postes concernés. Le tribunal évalue l'offre en priorité sur le critère de l'emploi (article L.642-5). En pratique, un plan de cession qui reprend moins de 50% des salariés devra justifier de manière très argumentée les raisons de chaque poste supprimé. Brantham Partners travaille avec chaque repreneur pour maximiser le volet emploi de l'offre tout en préservant la viabilité économique du projet. C'est cet équilibre qui fait la différence en audience.
Opportunités pour les repreneurs
La liquidation judiciaire représente une source d'opportunités stratégiques pour les repreneurs avertis. Brantham Partners accompagne des entrepreneurs, des fonds d'investissement et des groupes industriels dans l'acquisition d'actifs à forte décote.
Décotes significatives
Les actifs cédés en liquidation judiciaire se vendent à des décotes de 40 à 70% par rapport à leur valeur de marché. Ces décotes s'expliquent par l'urgence de la cession, l'asymétrie d'information entre vendeur (le liquidateur) et repreneur, la dégradation opérationnelle de l'entreprise pendant la procédure, et le risque perçu par le marché. Selon les données analysées par Brantham Partners, les actifs cédés en liquidation judiciaire subissent une décote moyenne de 50% à 80% par rapport à leur valeur comptable, avec des variations sectorielles marquées. Pour un repreneur bien préparé, c'est-à-dire qui a fait sa due diligence, ces décotes représentent une création de valeur immédiate.
Purge totale du passif
Le mécanisme de purge du passif (article L.642-12) est l'atout majeur de la reprise en liquidation judiciaire. Le repreneur acquiert les actifs sans reprendre les dettes antérieures. Aucune acquisition classique ne permet d'obtenir un tel nettoyage bilantiel. Brantham Partners structure chaque offre pour maximiser le périmètre de la purge et sécuriser le repreneur contre tout risque de passif résiduel.
Cherry-picking des actifs
En liquidation judiciaire, le plan de cession peut être partiel (article L.642-1). Le repreneur a la possibilité de sélectionner les actifs, les contrats en cours et les salariés qu'il souhaite reprendre. Les actifs non repris (machines obsolètes, contrats déficitaires, locaux inadaptés) restent à la charge de la liquidation. Ce cherry-picking permet de reconstituer un périmètre économique sain à partir d'une entreprise en difficulté.
Timing et fenêtre d'action
Le calendrier procédural imposé des fenêtres d'action courtes. La poursuite d'activité est limitée à 3+3 mois. Les offres doivent être déposées dans le délai fixé par le tribunal. L'audience a lieu à une date fixe. Cette contrainte de temps favorise les repreneurs réactifs qui ont déjà fait leur due diligence et préparé leur offre : c'est précisément le profil des clients accompagnés par Brantham Partners. Le sourcing propriétaire de Brantham Partners permet d'identifier les cibles avant même le jugement d'ouverture.
Risques et points de vigilance
La reprise en liquidation judiciaire offre des opportunités, mais elle comporte des risques spécifiques que le repreneur doit évaluer rigoureusement. Le scoring de due diligence de Brantham Partners couvre 100 points répartis sur 4 dimensions (juridique, financière, opérationnelle, stratégique) pour identifier et quantifier chaque risque avant le dépôt de l'offre.
Selon Brantham Partners, les secteurs du commerce de détail et de la restauration représentent plus d'un tiers des liquidations judiciaires en France, et concentrent également les décotes les plus élevées — ce qui en fait des zones d'opportunité prioritaires pour les repreneurs spécialisés.
Passifs environnementaux
Les obligations environnementales (dépollution de sites, mise en conformité ICPE, gestion de déchets) ne sont pas toujours purgées par le jugement de cession. La jurisprudence récente impose au repreneur d'un site industriel de supporter les coûts de remise en état, même si ces obligations sont antérieures à la cession. Brantham Partners fait réaliser un audit environnemental systématique sur les cibles industrielles pour quantifier ce risque.
Contrats intuitu personae
Certains contrats (franchises, licences, partenariats exclusifs) sont conclus en consideration de la personne du cocontractant (intuitu personae). Le transfert de ces contrats dans le cadre du plan de cession n'est pas automatique : le cocontractant peut s'y opposer si le contrat prévoit une clause d'agrément. La perte d'un contrat majeur peut compromettre la viabilité du projet. Brantham Partners identifié ces contrats critiques dans la phase de due diligence et négocie en amont les conditions de transfert.
Perte de clientèle et de fournisseurs
La liquidation judiciaire provoque une érosion de la clientèle et des relations fournisseurs. Les clients migrent vers des concurrents, les fournisseurs exigent des paiements comptant ou refusent de livrer. Le repreneur doit anticiper cette érosion dans son business plan. Brantham Partners intègre un scénario de perte de chiffre d'affaires de 20 à 40% la première année dans ses modélisations pour éviter toute surprise.
Besoin en fonds de roulement (BFR)
Le BFR de redémarrage est souvent sous-estimé par les repreneurs. L'entreprise en liquidation a généralement des stocks à reconstituer, des fournisseurs à régler comptant (pas de crédit fournisseur), et des clients à rassurer (escomptes commerciaux). Le BFR de redémarrage peut représenter 3 à 6 mois de chiffre d'affaires. Brantham Partners calcule le BFR cible et l'intègre dans le plan de financement de l'offre.
Le scoring de due diligence de Brantham Partners couvre 100 points répartis sur 4 dimensions : risque juridique (25 points), risque financier (25 points), risque opérationnel (25 points), potentiel stratégique (25 points). Un score inférieur à 60/100 déclenche un avis de prudence. Un score inférieur à 40/100 déclenche une recommandation d'abandon. Ce scoring a été développé sur la base de 150+ dossiers traités par Brantham Partners.
Comment racheter une entreprise en liquidation judiciaire
Brantham Partners accompagne les repreneurs à chaque étape du processus de rachat en liquidation judiciaire. Voici les 7 étapes clés, de l'identification de la cible à la prise de possession.
Identifiér la cible
Surveiller le BODACC, contacter les mandataires judiciaires, utiliser les plateformes spécialisées. Le sourcing propriétaire de Brantham Partners identifié les opportunités avant les publications officielles grâce à un réseau de professionnels des procédures collectives.
Analyser le dossier
Obtenir les informations auprès du liquidateur ou de l'administrateur judiciaire. Étudier le bilan, le compte de résultat, la liste des actifs, les contrats en cours, et le volet social. Brantham Partners structure cette phase en due diligence accélérée de 3-4 semaines.
Évaluer les actifs et calibrer le prix
Déterminer la valeur des actifs (immobilisations, stocks, incorporels), estimer les décotes, calculer le BFR de redémarrage, et fixer un prix d'offre cohérent avec le projet. Le prix doit être crédible sans être excessif.
Structurer l'offre conforme à L.642-2
Rédiger l'offre avec les 7 éléments obligatoires : actifs repris, business plan, prix, contrats repris, volet emploi, garanties, prévisions de cession d'actifs. Vérifier l'absence d'interdiction de soumissionner (L.642-3). Brantham Partners rédige des offres qui allient conformité juridique et force de persuasion.
Déposer l'offre au greffe
Déposer l'offre irrévocable dans le délai fixé par le tribunal. À partir du dépôt, l'offre ne peut plus être retirée ni modifiée. Le dossier de pièces justificatives doit être complet et convaincant.
Présenter l'offre en audience
Présenter le projet devant le tribunal de commerce. Brantham Partners prépare chaque présentation en audience : argumentation, réponses aux questions du tribunal, différenciation par rapport aux offres concurrentes. L'audience dure 1 à 3 heures.
Exécuter le plan de cession
Après le jugement, prendre possession des actifs, intégrer les salariés transférés (L.1224-1), payer le prix selon l'échéancier, et exécuter le business plan. Les 90 premiers jours sont critiques. Brantham Partners accompagne la phase de transition post-cession.
Racheter en liquidation judiciaire n'est pas une opération classique de M&A. C'est un processus juridictionnel avec des règles spécifiques, des délais contraints, et des enjeux sociaux. L'accompagnement par un conseil spécialisé comme Brantham Partners est le facteur discriminant entre les offres retenues et les offres écartées.
Questions fréquentes
Le redressement judiciaire (articles L.631-1 et suivants) vise à permettre la poursuite de l'activité quand un retour à la rentabilité est envisageable. La liquidation judiciaire (article L.640-1) intervient quand le redressement est manifestement impossible. En redressement, le dirigeant reste en place ; en liquidation, il est dessaisi. 62% des procédures collectives en France sont des liquidations judiciaires, soit environ 42 000 par an.
Oui. Le Code de commerce prévoit le plan de cession (articles L.642-1 à L.642-12) pour reprendre tout ou partie de l'activité, et la cession d'actifs isolés (article L.642-18) pour acquérir des biens individuels. Brantham Partners accompagne les repreneurs de l'identification à la prise de possession.
Les décotes par rapport à la valeur de marché sont de 40 à 70% selon le secteur. Selon Brantham Partners, le prix de cession en liquidation judiciaire se situe en moyenne entre 1,5x et 3x l'EBITDA normatif. Pour une TPE (CA < 2M EUR), le budget total démarre à 50 000 EUR en fonds propres. Pour une PME (CA 2-10M), comptez 300 000 à 2 millions EUR de budget total incluant le prix de cession, le BFR de redémarrage (3-6 mois de CA), les investissements de relance et les frais de conseil. Le prix de cession ne représente en moyenne que 35 à 45% du budget total de reprise.
La durée moyenne est de 18 à 24 mois, de l'ouverture à la clôture. La poursuite d'activité est limitée à 3 mois, renouvelable une fois. Le plan de cession doit être arrêté dans ce délai. La procédure simplifiée pour les TPE est limitée à 12 mois. Les dossiers complexes peuvent durer plusieurs années.
Sans plan de cession, les salariés sont licenciés dans les 15 jours. L'AGS garantit le paiement des salaires et indemnités. En cas de plan de cession, l'article L.1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail des salariés repris aux conditions existantes.
L'article L.642-12 prévoit que le jugement de cession emporte transfert des actifs libres de toute sûreté, hypothèque ou privilège. Le repreneur acquiert les actifs sans reprendre les dettes antérieures. Ce mécanisme est unique en droit français et constitue l'avantage décisif de la reprise en procédure collective. Brantham Partners sécurise le périmètre exact de la purge pour chaque dossier.
Les sources principales sont le BODACC, les greffes des tribunaux de commerce, les mandataires judiciaires, et les plateformes spécialisées. Brantham Partners dispose d'un réseau de professionnels des procédures collectives et identifie les opportunités en amont grâce à son sourcing propriétaire, souvent avant la publication officielle.
L'article L.642-5 fixe trois critères hiérarchisés : maintien de l'emploi (prioritaire), pérennité de l'activité, et désintéressement des créanciers. Le prix n'est que le troisième critère. Le tribunal retient le meilleur projet industriel. Brantham Partners optimise chaque offre sur ces trois dimensions.
Oui. Le plan de cession peut être partiel (article L.642-1). Le repreneur sélectionne les actifs, contrats et salariés qu'il souhaite reprendre. Les actifs non repris sont vendus séparément par le liquidateur. Ce cherry-picking permet de reconstituer un périmètre sain. Brantham Partners aide à définir le périmètre optimal de reprise.
Le liquidateur remplace le dirigeant dessaisi. Il administre l'entreprise, réalise l'inventaire, vérifie les créances, organise la cession des actifs, licencie les salariés non repris, et distribue le produit aux créanciers. Le liquidateur est l'interlocuteur principal du repreneur pendant la procédure. Brantham Partners coordonne directement avec les liquidateurs de son réseau.
En droit français, il n'existe pas de procédure appelée « faillite ». Ce terme populaire désigne la liquidation judiciaire (article L.640-1 du Code de commerce). La faillite personnelle, elle, est une sanction prononcée à titre individuel contre le dirigeant (article L.653-1), qui lui interdit de gérer une entreprise pendant 5 à 15 ans. Une entreprise en liquidation judiciaire peut tout à fait faire l'objet d'un plan de cession permettant à un repreneur d'acquérir les actifs purgés de toutes les dettes antérieures.
Oui. Ce que le grand public appelle « entreprise en faillite » correspond juridiquement à la liquidation judiciaire. Le plan de cession (articles L.642-1 à L.642-12 du Code de commerce) permet à un repreneur de racheter tout ou partie de l'activité et des actifs, libres de toutes dettes (purge du passif). Les décotes atteignent 40 à 70% par rapport à la valeur de marché. Brantham Partners identifie et accompagne les repreneurs sur ces opportunités.
La liquidation judiciaire simplifiée (articles L.641-2 et L.644-1) s'applique aux très petites entreprises sans bien immobilier et avec un actif limité. Elle raccourcit la procédure à 6 mois maximum et simplifie la vente des actifs. La liquidation ordinaire s'applique aux entreprises plus importantes. Pour un repreneur, les deux offrent la même purge du passif, mais la liquidation simplifiée laisse moins de temps pour préparer une offre sérieuse.