Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 13 mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site brantham.fr (ci-après le « Site »), édité par Brantham Partners (ci-après l'« Éditeur »). L'accès au Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à quitter le Site.
Article 2 — Description des services
Le Site comprend trois espaces principaux : (i) un site vitrine présentant l'activité de conseil buy-side en M&A distressed de Brantham Partners ; (ii) un blog publiant des analyses et articles relatifs aux procédures collectives et au marché français du distressed M&A ; (iii) un tableau de bord d'intelligence marché restituant des indicateurs agrégés sur les défaillances d'entreprises en France.
L'accès à certaines fonctionnalités du tableau de bord (deal flow qualifié, profils mandataires, alertes) peut être soumis à la création d'un compte utilisateur et à des conditions particulières.
Article 3 — Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, sans toutefois garantir une disponibilité permanente. L'accès peut être interrompu à tout moment, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique ou éditoriale, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.
Article 4 — Comptes utilisateurs
L'accès aux fonctionnalités premium du Site peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir actualisées. Chaque compte est strictement personnel. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte.
En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse paul.roulleau@branthampartners.fr.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte aux intérêts de l'Éditeur ou de tiers.
Article 5 — Propriété intellectuelle
L'intégralité des contenus du Site (textes, analyses, données, graphiques, logos, bases de données, design, code source) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, diffusion, extraction systématique, réutilisation, scraping ou exploitation automatisée des données et contenus du Site est formellement interdite sans autorisation écrite préalable.
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la consultation du Site pour ses besoins propres.
Article 6 — Données et indicateurs — Absence de conseil
Les données, scores, estimations de valorisation, décotes sectorielles, profils de mandataires et tout autre indicateur publié sur le Site sont fournis à titre strictement informatif. Ils ne constituent ni un conseil en investissement au sens de la réglementation MIF II, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une recommandation d'achat, de vente ou de dépôt d'offre de reprise.
Les indicateurs résultent de traitements automatisés de données publiques et de modèles propriétaires dont les méthodologies impliquent des hypothèses simplificatrices. Les résultats présentés peuvent contenir des erreurs, des décalages temporels ou des imprécisions inhérentes aux sources de données utilisées. L'utilisateur est invité à les vérifier de manière indépendante avant toute prise de décision.
Brantham Partners décline toute responsabilité en cas de décision prise sur la seule base des informations disponibles sur le Site.
Article 7 — Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects (y compris, sans s'y limiter, les pertes financières, les manques à gagner, les pertes de données ou les atteintes à la réputation) résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site, de l'impossibilité d'y accéder, ou de la confiance accordée aux informations qui y sont publiées.
L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence ou l'actualité des informations diffusées sur le Site. Les contenus éditoriaux et les données du tableau de bord Intelligence Marché sont susceptibles d'être modifiés, corrigés ou supprimés à tout moment sans préavis.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.
Article 8 — Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU. Sont notamment interdits :
- Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques de l'Éditeur
- Le scraping, l'extraction automatisée ou systématique de données du Site
- La reproduction, la redistribution ou la revente des contenus et données du Site
- Toute utilisation du Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- L'introduction de virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant
Article 9 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la dernière mise à jour indiquée en tête du présent document. La poursuite de l'utilisation du Site après la publication de CGU modifiées vaut acceptation de ces dernières.
Article 10 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.