Qu'est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective définie aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce. Il est ouvert à tout débiteur en cessation des paiements dont le redressement est jugé possible. Son triple objectif est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En 2025, environ 17 000 redressements judiciaires ont été prononcés en France, soit 25% de l'ensemble des procédures collectives ouvertes. À la différence de la liquidation judiciaire qui vise la réalisation des actifs quand le redressement est manifestement impossible, le redressement judiciaire repose sur l'idée que l'entreprise peut être sauvée. Brantham Partners intervient dans les deux cadres pour transformer ces situations en opportunités de reprise ou de restructuration.
Différence avec la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire (article L.640-1) intervient lorsque le redressement est manifestement impossible. Le dirigeant est dessaisi, un liquidateur prend les commandes, et l'objectif bascule vers la réalisation des actifs. En redressement judiciaire, le dirigeant reste en place, assisté d'un administrateur judiciaire. L'activité se poursuit, les salariés sont maintenus, et l'objectif est de trouver une solution pérenne : plan de continuation ou plan de cession.
La frontière entre les deux procédures n'est pas étanche. Un redressement judiciaire peut être converti en liquidation judiciaire à tout moment si le tribunal constate que le redressement n'est plus envisageable (article L.631-15). Cette conversion intervient dans environ 65% des cas, ce qui signifie que le redressement judiciaire est, en pratique, une période d'évaluation pendant laquelle toutes les options sont ouvertes.
Différence avec la sauvegarde
La sauvegarde (article L.620-1) est ouverte avant la cessation des paiements, quand l'entreprise connaît des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule. C'est une démarché préventive et volontaire du dirigeant. Le redressement judiciaire, lui, exige que l'entreprise soit déjà en cessation des paiements. Les deux procédures partagent le même déroulement (période d'observation, plan de continuation possible), mais le redressement judiciaire est une situation plus contrainte avec un risque accru de conversion en liquidation.
Le redressement judiciaire est le dernier levier pour sauver une entreprise viable qui traverse une crise de trésorerie. Pour un repreneur, c'est aussi une fenêtre d'acquisition privilégiée : l'entreprise est encore en activité, les équipes sont en place, et les décotes sont significatives.
Conditions d'ouverture
Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour l'ouverture d'un redressement judiciaire (article L.631-1) :
- Cessation des paiements : le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L.631-1 alinéa 1). Ce critère est commun au redressement et à la liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal avec un recul maximal de 18 mois.
- Redressement non manifestement impossible : le tribunal doit estimer que l'entreprise peut être sauvée, que ce soit par un plan de continuation, un plan de cession, ou une restructuration. Si le redressement apparaît d'emblée impossible, le tribunal prononcera directement une liquidation judiciaire.
Le redressement judiciaire est ouvert aux commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, personnes morales de droit privé et micro-entrepreneurs (article L.631-2). La demande peut être faite par le débiteur lui-même, un créancier, ou le ministère public. Le tribunal peut aussi se saisir d'office.
Les acteurs du redressement judiciaire
Le redressement judiciaire mobilise un ensemble d'acteurs institutionnels dont les rôles sont strictement encadrés par le Code de commerce. Contrairement à la liquidation judiciaire où le liquidateur prend les commandes, le redressement judiciaire repose sur une cohabitation entre le dirigeant et l'administrateur judiciaire.
Le tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est l'autorité de la procédure. Il prononce le jugement d'ouverture, fixe la durée de la période d'observation, désigne l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, nomme le juge-commissaire, et arrête le plan de redressement ou de cession. En pratique, c'est le tribunal qui décide du sort de l'entreprise à chaque étape. Brantham Partners entretient des relations de travail avec les principaux tribunaux de commerce de France.
L'administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire est la figure centrale du redressement. Désigné par le tribunal (article L.631-12), sa mission peut être de surveillance (il observe les actes du dirigeant), d'assistance (il co-signe les actes importants) ou d'administration (il gère l'entreprise à la place du dirigeant). Le choix de la mission dépend de la taille de l'entreprise et de la gravité de la situation. L'administrateur prépare le bilan économique, social et environnemental qui servira de base au choix entre les différentes issues possibles.
Le mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire représente l'intérêt collectif des créanciers (article L.631-9). Il reçoit et vérifie les déclarations de créances, assiste aux audiences, et donne son avis sur les plans proposés. Il n'administre pas l'entreprise. C'est la différence majeure avec le liquidateur en liquidation judiciaire. Brantham Partners dispose d'un réseau de plus de 200 mandataires judiciaires sur l'ensemble du territoire.
Le juge-commissaire
Le juge-commissaire supervise le bon déroulement de la procédure. Il autorise les actes de gestion hors du cours normal des affaires, tranche les contestations de créances, et rend des ordonnances sur les questions procédurales. C'est l'interlocuteur technique du repreneur pendant la préparation de l'offre de cession.
Le ministère public
Le procureur de la République est partie à la procédure. Il émet un avis sur l'ouverture, la prolongation de la période d'observation, et le plan de redressement ou de cession. Son avis est obligatoire dans les dossiers significatifs. Le ministère public veille à l'intérêt général : maintien de l'emploi, ordre public économique.
Le dirigeant
Le dirigeant de l'entreprise en redressement judiciaire n'est pas dessaisi (contrairement à la liquidation judiciaire). Il continue à gérer l'entreprise au quotidien, mais certains actes sont soumis à l'autorisation ou à la co-signature de l'administrateur judiciaire selon l'étendue de sa mission. Le dirigeant conserve ses fonctions sociales, peut proposer un plan de redressement, et reste l'interlocuteur des clients et fournisseurs. Sa coopération est essentielle au bon déroulement de la procédure.
En redressement judiciaire, le dirigeant reste en place et gère l'entreprise, assisté par l'administrateur judiciaire. C'est un avantage majeur pour les repreneurs : l'entreprise fonctionne encore, les équipes sont en place, les clients sont servis. La due diligence peut se faire sur une entité vivante, pas sur un cadavre opérationnel.
La période d'observation
La période d'observation est la phase centrale du redressement judiciaire. C'est une parenthèse juridique pendant laquelle l'activité se poursuit, les créanciers antérieurs sont gelés, et un diagnostic complet de l'entreprise est réalisé pour déterminer la meilleure issue.
Durée et renouvellement
La période d'observation initiale est fixée par le tribunal. Sa durée maximale est de 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois supplémentaires (article L.631-7). À titre exceptionnel, une prolongation supplémentaire de 6 mois peut être accordée, portant la durée maximale à 18 mois. En pratique, la majorité des périodes d'observation durent 6 à 12 mois.
Gel des poursuites
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire entraîne un gel des poursuites individuelles des créanciers antérieurs (article L.622-21, applicable au redressement par renvoi de l'article L.631-14). Les créanciers ne peuvent plus engager de saisies, de mises en demeure ou d'actions en justice pour le recouvrement de leurs créances nées avant le jugement d'ouverture. Ce gel est une protection essentielle qui permet à l'entreprise de respirer et de se restructurer sans pression immédiate.
Continuation des contrats en cours
L'article L.622-13 (applicable au redressement) prévoit que les contrats en cours sont maintenus. L'administrateur judiciaire a le pouvoir d'exiger l'exécution des contrats nécessaires à la poursuite de l'activité. Le cocontractant ne peut pas rompre un contrat au seul motif de l'ouverture de la procédure. Cette règle permet de maintenir les relations commerciales (baux, contrats de fourniture, contrats de service) pendant la période d'observation.
Bilan économique, social et environnemental
L'administrateur judiciaire doit dresser un bilan économique, social et environnemental complet de l'entreprise (article L.623-1). Ce document analyse les causes de la cessation des paiements, la viabilité de l'activité, les perspectives de redressement, l'emploi, et l'impact environnemental. Ce bilan est le document fondateur qui oriente la décision du tribunal entre plan de redressement, plan de cession, ou conversion en liquidation judiciaire.
Issues possibles du redressement judiciaire
À l'issue de la période d'observation, le tribunal dispose de trois options. Le choix repose sur le bilan économique et social dressé par l'administrateur judiciaire, les offres de reprise reçues, et la capacité de l'entreprise à générer un flux de trésorerie suffisant pour rembourser ses dettes.
Le plan de redressement par continuation
Le plan de redressement (articles L.626-1 et suivants, applicables au redressement par renvoi) permet à l'entreprise de poursuivre son activité avec un échéancier de remboursement des dettes. Le tribunal arrête le plan s'il estime que les perspectives de redressement sont sérieuses. Le plan peut prévoir des mesures de restructuration : réduction d'effectifs, cession d'actifs non stratégiques, modification du périmètre d'activité, apport de capitaux. La durée maximale du plan est de 10 ans (15 ans pour les exploitations agricoles).
Le plan de cession
Le plan de cession (articles L.642-1 à L.642-12) permet de céder tout ou partie de l'entreprise à un repreneur. Le mécanisme est identique à celui applicable en liquidation judiciaire : offre irrévocable, critères du tribunal (emploi, pérennité, désintéressement), purge du passif (article L.642-12). C'est dans ce cadre que Brantham Partners apporte le plus de valeur, en structurant des offres qui maximisent l'emploi et la pérennité tout en sécurisant les intérêts du repreneur.
La conversion en liquidation judiciaire
Si le tribunal constate que le redressement est devenu manifestement impossible, faute de plan de continuation viable ou d'offre de reprise crédible, il prononce la conversion en liquidation judiciaire (article L.631-15). En 2025, environ 65% des redressements judiciaires sont convertis en liquidation judiciaire. Cette statistique rappelle l'importance d'agir vite et de se faire accompagner par un conseil spécialisé comme Brantham Partners.
- Plan de redressement (continuation) : l'entreprise continue avec un échéancier de remboursement sur 10 ans maximum
- Plan de cession : tout ou partie de l'entreprise est cédé à un repreneur avec purge du passif
- Conversion en liquidation judiciaire : le redressement est impossible, les actifs sont réalisés pour désintéresser les créanciers
Le plan de redressement
Le plan de redressement est le mécanisme par lequel le tribunal organisé la poursuite de l'activité de l'entreprise avec un échéancier de remboursement des dettes. Il est arrêté à l'issue de la période d'observation lorsque le tribunal estime que l'entreprise peut redevenir viable.
Élaboration du plan
Le plan est élaboré par le débiteur (le dirigeant) avec l'assistance de l'administrateur judiciaire. Il doit contenir un diagnostic des causes de la cessation des paiements, les mesures de restructuration envisagées (réduction des coûts, réorganisation, cession d'actifs non stratégiques), un plan de financement détaillé, et un échéancier de remboursement des créanciers. Les classés de parties affectées (articles L.626-29 et suivants du Code de commerce, issus de la transposition de la directive européenne 2019/1023) sont constituées et votent sur le plan dans les conditions prévues par la loi.
Échéancier de remboursement
Le plan fixe un échéancier de remboursement des dettes antérieures sur une durée maximale de 10 ans (15 ans pour les entreprises agricoles). Les délais et remises sont imposés aux créanciers par le tribunal si les classes de parties affectées ne les ont pas votés. Les premières annuités ne peuvent être inférieures à 5% du passif. Le plan peut prévoir des remises (abandon partiel de créances) si les créanciers y consentent. Le non-respect de l'échéancier entraîne la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire.
Mesures de restructuration
Le plan de redressement peut comporter des mesures de restructuration significatives :
- Réduction d'effectifs : licenciements pour motif économique dans le cadre d'un PSE si plus de 10 salariés sont concernés dans les entreprises de 50+ salariés
- Cession d'actifs non stratégiques : vente de branches d'activité, d'immeubles ou de participations pour générer de la trésorerie
- Restructuration financière : apport de capitaux, conversion de dettes en capital, abandon de créances
- Réorganisation opérationnelle : fermeture de sites non rentables, renégociation des baux, optimisation des approvisionnements
Taux de réussite
Selon les données de Brantham Partners, environ 30% des redressements judiciaires aboutissent à un plan de cession, offrant des opportunités de reprise structurées pour les acquéreurs bien préparés.
En 2025, environ 35% des redressements judiciaires aboutissent à un plan (continuation ou cession). Ce taux souligne la difficulté de l'exercice. Les plans de redressement qui réussissent partagent des caractéristiques communes : un diagnostic réaliste, un plan de financement solide, un dirigeant impliqué, et des mesures de restructuration crédibles. Brantham Partners accompagne les entreprises et les repreneurs pour maximiser les chances de réussite du plan.
Le sort des salariés en redressement judiciaire
Le sort des salariés est fondamentalement différent en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire. En redressement, les contrats de travail sont maintenus et les salariés continuent à travailler normalement pendant la période d'observation. Il n'y a pas de licenciement automatique.
Maintien des contrats de travail
Pendant la période d'observation, tous les contrats de travail sont maintenus. Les salariés continuent à percevoir leurs salaires et avantages. Si l'entreprise rencontre des difficultés de trésorerie pour payer les salaires, l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) intervient pour avancer les sommes dues. Le superprivilège des salariés (article L.625-8) garantit que les 60 derniers jours de salaire sont payés en priorité absolue.
Licenciements pendant la période d'observation
Des licenciements pour motif économique sont possibles pendant la période d'observation si la réorganisation de l'entreprise l'exige (article L.631-17). Mais contrairement à la liquidation judiciaire où les licenciements interviennent dans les 15 jours, les licenciements en redressement suivent la procédure de droit commun : convocation à l'entretien préalable, notification motivée, respect du préavis, et mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour les entreprises de 50+ salariés licenciant 10+ salariés sur 30 jours.
Transfert en cas de plan de cession
En cas de plan de cession, l'article L.1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail des salariés repris. Le repreneur reprend les salariés aux conditions existantes : ancienneté, qualification, rémunération. Le plan de cession doit préciser le nombre de salariés repris et les postes concernés. Le tribunal évalue l'offre en priorité sur le critère de l'emploi (article L.642-5). Brantham Partners optimise le volet emploi de chaque offre pour maximiser les chances de retenue par le tribunal.
Protection par l'AGS
L'AGS garantit le paiement des salaires et indemnités en cas d'insuffisance de trésorerie, dans la limite des plafonds légaux (environ 82 272 euros en 2025). L'AGS intervient aussi bien en redressement qu'en liquidation judiciaire. Les sommes avancées par l'AGS sont ensuite déclarées au passif de la procédure comme créances privilégiées. Brantham Partners intègre systématiquement le mécanisme AGS dans ses modélisations financières.
Opportunités pour les repreneurs
Le redressement judiciaire offre des opportunités stratégiques distinctes de la liquidation judiciaire pour les repreneurs. L'entreprise est encore en activité, les équipes sont en place, et le calendrier laisse plus de temps pour structurer une offre solide. Brantham Partners accompagne des entrepreneurs, des fonds d'investissement et des groupes industriels dans ces reprises.
Une entreprise encore en activité
L'avantage majeur du redressement judiciaire pour le repreneur est que l'entreprise fonctionne encore. Les clients sont servis, les fournisseurs livrent, les équipes travaillent. La due diligence peut se faire sur une entité vivante, et non sur un cadavre opérationnel comme c'est souvent le cas en liquidation judiciaire. Le repreneur peut évaluer le potentiel réel de l'entreprise, rencontrer les équipes, visiter les sites, et tester les hypothèses de son business plan.
Selon Brantham Partners, la période d'observation en redressement judiciaire offre une fenêtre optimale pour l'acquéreur : l'entreprise continue son activité, ce qui permet une due diligence plus complète et une évaluation plus fiable du potentiel de retournement.
Décotes significatives
Les actifs cédés en redressement judiciaire se vendent à des décotes de 20 à 50% par rapport à leur valeur de marché. Ces décotes sont moins élevées qu'en liquidation judiciaire (40-70%) car l'entreprise est encore en activité et les actifs sont mieux préservés. Pour un repreneur, la décote plus faible est compensée par un risque opérationnel moindre et une transition plus fluide.
Purge du passif
Le mécanisme de purge du passif (article L.642-12) s'applique de la même manière en redressement judiciaire qu'en liquidation judiciaire. Le jugement arrêtant le plan de cession emporte transfert des actifs libres de toute sûreté, hypothèque, nantissement ou privilège. Le repreneur acquiert les actifs sans reprendre les dettes antérieures. Ce mécanisme unique en droit français permet de reconstituer un bilan sain à partir d'une entreprise surendettée.
Plus de temps pour la due diligence
Selon Brantham Partners, les repreneurs qui s'impliquent dès l'ouverture de la procédure de redressement obtiennent de meilleures conditions que ceux qui attendent la phase de cession — en raison d'une information plus complète et d'un positionnement précoce auprès de l'administrateur judiciaire.
La période d'observation en redressement judiciaire (jusqu'à 18 mois) offre plus de temps au repreneur pour analyser le dossier que la poursuite d'activité en liquidation judiciaire (3+3 mois maximum). Brantham Partners utilise ce temps supplémentaire pour mener une due diligence accélérée approfondie et structurer une offre optimale. Le sourcing propriétaire de Brantham Partners permet d'identifier les cibles dès les premiers jours de la procédure.
Cherry-picking des actifs
Comme en liquidation judiciaire, le plan de cession en redressement peut être partiel (article L.642-1). Le repreneur sélectionne les actifs, les contrats en cours et les salariés qu'il souhaite reprendre. Les éléments non repris restent à la charge de la procédure. Cette flexibilité permet de reconstituer un périmètre économique sain et rentable à partir d'une structure en difficulté.
Le redressement judiciaire combine, pour le repreneur, les avantages juridiques de la procédure collective et la continuité opérationnelle de l'entreprise.
L'accompagnement Brantham Partners
Brantham Partners accompagne les repreneurs à chaque étape du processus de reprise en redressement judiciaire. Voici les 6 étapes clés de notre intervention.
Identification des cibles
Le sourcing propriétaire de Brantham Partners identifié les entreprises en redressement judiciaire correspondant au profil de recherche du repreneur. Notre réseau de mandataires judiciaires permet d'anticiper les opportunités avant les publications officielles.
Due diligence accélérée
Brantham Partners structure la due diligence en 3-4 semaines : analyse financière, audit juridique, diagnostic opérationnel, évaluation du potentiel stratégique. Notre scoring sur 100 points (4 dimensions de 25 points) permet de quantifier les risques et de calibrer le prix d'offre.
Structuration de l'offre
Nous rédigeons l'offre de cession conforme à l'article L.642-2 : désignation des actifs repris, prévisions d'activité, prix, volet emploi, garanties. Chaque offre est calibrée pour optimiser les 3 critères du tribunal (emploi, pérennité, désintéressement) et maximiser les chances de retenue.
Valorisation et calibrage du prix
Brantham Partners réalise une valorisation indépendante des actifs en intégrant les décotes sectorielles, le BFR de redémarrage, et les investissements nécessaires. Le prix doit être crédible sans être excessif : cet équilibre ne s'acquiert que par l'expérience de 150+ dossiers.
Présentation en audience
Brantham Partners prépare chaque présentation en audience devant le tribunal de commerce : argumentation, réponses aux questions, différenciation par rapport aux offres concurrentes. L'audience dure 1 à 3 heures et représente le moment décisif de la procédure.
Transition post-cession
Après le jugement de cession, Brantham Partners accompagne la prise de possession des actifs, l'intégration des salariés transférés, la gestion des 90 premiers jours critiques, et le suivi de l'exécution du business plan. La transition post-cession est souvent la phase la plus délicate : c'est là où se joue la création de valeur réelle.
Le scoring de due diligence de Brantham Partners couvre 100 points répartis sur 4 dimensions : risque juridique (25 points), risque financier (25 points), risque opérationnel (25 points), potentiel stratégique (25 points). Un score inférieur à 60/100 déclenche un avis de prudence. Un score inférieur à 40/100 déclenche une recommandation d'abandon.
Questions fréquentes
Le redressement judiciaire (articles L.631-1 et suivants) est ouvert lorsque le débiteur est en cessation des paiements mais que le redressement est encore possible. Le dirigeant reste en place, assisté d'un administrateur judiciaire. La liquidation judiciaire (article L.640-1) intervient quand le redressement est manifestement impossible ; le dirigeant est alors dessaisi au profit d'un liquidateur. En 2025, 25% des procédures collectives sont des redressements judiciaires, contre 62% de liquidations.
La période d'observation initiale est de 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois. À titre exceptionnel, le tribunal peut accorder 6 mois supplémentaires, pour un maximum de 18 mois. Le plan de redressement, s'il est adopté, s'étale ensuite sur 10 ans maximum (15 ans pour les exploitations agricoles). En pratique, la majorité des périodes d'observation durent 6 à 12 mois.
Oui. Le dirigeant n'est pas dessaisi en redressement judiciaire. Il continue à gérer l'entreprise, assisté par un administrateur judiciaire dont la mission peut être de surveillance, d'assistance ou d'administration selon la taille et la complexité de la situation. Le dirigeant conserve ses fonctions sociales et peut proposer un plan de redressement.
Trois issues sont possibles : le plan de redressement (continuation de l'activité avec échéancier de remboursement sur 10 ans maximum), le plan de cession (cession à un repreneur avec purge du passif), ou la conversion en liquidation judiciaire. En 2025, environ 35% des redressements aboutissent à un plan, et 65% sont convertis en liquidation judiciaire.
Oui. Le plan de cession (articles L.642-1 à L.642-12) permet de reprendre tout ou partie de l'entreprise. Le mécanisme est identique à celui applicable en liquidation judiciaire, avec la même purge du passif. L'avantage du redressement est que l'entreprise est encore en activité, ce qui facilite la due diligence et réduit le risque opérationnel. Brantham Partners accompagne les repreneurs sur l'ensemble du processus.
Les contrats de travail sont maintenus pendant la période d'observation. Des licenciements économiques sont possibles si la réorganisation l'exige, mais ils suivent la procédure de droit commun. En cas de plan de cession, l'article L.1224-1 impose le transfert automatique des contrats des salariés repris. L'AGS garantit les salaires en cas d'insuffisance de trésorerie.
La période d'observation est la phase initiale pendant laquelle un bilan économique, social et environnemental est réalisé. L'activité se poursuit, les poursuites des créanciers sont gelées, et les contrats en cours sont maintenus. Elle dure 6 mois maximum, renouvelable une fois (voire deux à titre exceptionnel). C'est pendant cette période que le tribunal décide du sort de l'entreprise.
Le redressement offre plusieurs avantages : purge du passif (article L.642-12), décotes de 20 à 50%, sélection des actifs (cherry-picking), plus de temps pour la due diligence (18 mois vs 6 mois en LJ), et une entreprise encore en activité avec des équipes en place. Les décotes sont plus faibles qu'en liquidation, mais le risque opérationnel est aussi nettement inférieur.
Les sources principales sont le BODACC, les tribunaux de commerce, les administrateurs et mandataires judiciaires, et les plateformes spécialisées. Brantham Partners dispose d'un réseau de mandataires judiciaires. Notre sourcing propriétaire permet d'identifier les cibles en amont des publications officielles.
La sauvegarde (article L.620-1) est ouverte avant la cessation des paiements, quand l'entreprise connaît des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule. C'est une démarché volontaire. Le redressement judiciaire exige que l'entreprise soit en cessation des paiements. Les deux procédures permettent un plan de continuation, mais le redressement est une situation plus contrainte avec un risque plus élevé de conversion en liquidation.
Le coût total dépend du secteur et de la taille de l'entreprise. Selon Brantham Partners, le prix de cession en redressement judiciaire se situe en moyenne entre 2,5x et 4,5x l'EBITDA normatif, soit une décote de 20 à 50% par rapport au M&A classique. Pour une PME avec un CA de 2 à 10 millions d'euros, le budget total (prix de cession + financement du BFR + investissements de relance) se situe entre 500 000 et 3 millions d'euros. Le prix de cession ne représente que 40% du budget total en moyenne.
En 2025, les secteurs avec le plus grand volume de redressements judiciaires en France sont le BTP et la construction (18% des procédures), le commerce de détail (21%), la restauration et l'hôtellerie (14%), l'industrie manufacturière (10%) et les services aux entreprises (9%). L'industrie et le BTP présentent les meilleures opportunités de reprise car les actifs corporels (machines, immobilier) conservent une valeur significative. Consultez notre baromètre des défaillances pour les données actualisées.
La période suspecte est comprise entre la date de cessation des paiements (fixée rétroactivement par le tribunal, jusqu'à 18 mois avant le jugement) et le jugement d'ouverture. Pendant cette période, certains actes du débiteur peuvent être annulés s'ils ont lésé les créanciers (article L.632-1 du Code de commerce). Pour un repreneur, c'est un point de due diligence critique : des contrats ou transferts d'actifs antérieurs peuvent être annulés, modifiant le périmètre effectif de la reprise.
Oui, si la réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise. Les licenciements économiques pendant la période d'observation sont autorisés par le juge-commissaire après avis de l'administrateur judiciaire (article L.631-17). Les salariés licenciés bénéficient des garanties de l'AGS. En cas de plan de cession, c'est l'administrateur qui procède aux licenciements des salariés non repris, après information du comité social et économique.