Prépack cession en France : guide pratique de la cession pré-arrangée pour l'acquéreur

Qu'est-ce que le prépack cession ?

Le prépack cession est une technique de cession d'entreprise en difficulté qui consiste à négocier et préparer entièrement la reprise avant l'ouverture d'une procédure collective, pour n'utiliser le tribunal que comme chambre d'homologation d'un accord déjà conclu. L'acquéreur et le débiteur s'entendent sur les termes de la cession — actifs, périmètre, emplois, prix — dans la confidentialité d'une procédure amiable (mandat ad hoc ou conciliation), puis convertissent rapidement cette entente en jugement de cession opposable à tous.

Sur le plan juridique, le prépack cession repose sur l'articulation de deux corps de règles. La phase amiable est régie par les articles L.611-3 et L.611-7 du Code de commerce, qui organisent respectivement le mandat ad hoc et la conciliation. La phase d'exécution en procédure collective s'appuie sur les articles L.642-2 et suivants, qui définissent le contenu du plan de cession et les conditions de son homologation par le tribunal.

Le prépack cession est la technique la plus sophistiquée du distressed M&A français. Elle exige une coordination précise entre l'acquéreur, le débiteur, le mandataire de justice nommé par le président du tribunal, et les conseils juridiques des deux parties — le tout dans un cadre de confidentialité totale.

Origine américaine, adaptation française

La technique du prépack est née aux États-Unis dans le cadre du Chapter 11 du Bankruptcy Code. Dans le système américain, une entreprise peut entrer en Chapter 11 avec un plan de reorganization déjà approuvé par ses principaux créanciers — d'où le nom de "prépackaged bankruptcy". La procédure judiciaire devient alors une simple formalité de validation d'un accord privé.

En France, l'adaptation a été plus progressive. Les praticiens (avocats, mandataires judiciaires, banquiers d'affaires) ont commencé à utiliser la conciliation comme outil de préparation de cessions dès les années 2000, avant que la loi ne formalise le mécanisme. C'est l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises qui a véritablement codifié le prépack cession en droit français, en permettant explicitement au conciliateur de préparer une cession partielle ou totale de l'entreprise pendant la phase amiable.

Le principe fondamental : négocier en prévention, exécuter en procédure

La logique du prépack repose sur une séparation nette entre deux moments. Dans la première phase — la prévention — tout se passe dans le silence : identification du repreneur, négociation des termes, due diligence approfondie, rédaction du projet d'offre. L'article L.611-15 du Code de commerce garantit la confidentialité absolue de cette phase : "Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité." Dans la seconde phase — la procédure collective — le dossier devient public mais l'accord est déjà noué : la conversion en redressement ou liquidation judiciaire n'est que le mécanisme qui permet au tribunal d'homologuer la cession et de purger le passif.

Le prépack cession inverse le rapport de force habituel de la procédure collective : l'acquéreur ne subit plus les délais et les contraintes d'un appel d'offres public sous pression temporelle. Il arrive à l'audience avec un dossier préparé, une offre cohérente, et la bienveillance du mandataire qui a encadré la négociation depuis le début.

Prépack cession et prépack plan : deux techniques distinctes

Il est important de distinguer le prépack cession du prépack plan. Le prépack plan consiste à préparer un plan de continuation (restructuration de l'entreprise sans cession à un tiers) pendant la phase de prévention, puis à le soumettre rapidement au tribunal lors de l'ouverture de la procédure collective. Le prépack plan ne concerne pas directement un acquéreur extérieur : c'est le débiteur lui-même qui restructure sa dette et continue son activité. Le prépack cession, en revanche, implique un transfert de propriété à un repreneur tiers. Pour un acquéreur en rachat d'entreprise en difficulté, seul le prépack cession est pertinent.

Prépack cession vs plan de cession classique — les différences

Pour comprendre l'intérêt du prépack cession du point de vue de l'acquéreur, il faut le comparer au plan de cession classique, qui reste la procédure de droit commun pour reprendre une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire. Les différences sont substantielles sur presque tous les critères qui importent pour un repreneur.

La différence la plus significative du point de vue de l'acquéreur est la nature de la due diligence. Dans un plan de cession classique, le mandataire judiciaire organisé une data room et fixe un délai — souvent 15 à 30 jours — pour que les candidats formulent leurs offres. Ce délai est insuffisant pour une due diligence approfondie d'une PME de taille significative. L'acquéreur est contraint de déposer une offre avec une connaissance partielle du dossier, ce qui l'expose soit à des risques post-acquisition non anticipés, soit à une offre excessivement prudente (donc moins compétitive).

Dans un prépack cession, la due diligence est conduite en amont, pendant la phase de prévention, avec l'accord et la coopération du débiteur. L'acquéreur a accès aux équipes dirigeantes, peut interroger les clients clés (sous NDA), peut inspecter les actifs industriels, et peut analyser l'ensemble des contrats, baux et créances. Cette profondeur d'analyse est impossible dans le cadre d'un appel d'offres classique.

Cette asymétrie d'information est le principal avantage compétitif de l'acquéreur dans un prépack : il sait ce qu'il achète, ce que les autres candidats ne savent pas. Et en due diligence accélérée, la connaissance du dossier est le premier facteur de performance.

Les deux phases du prépack cession

Un prépack cession se déroule invariablement en deux temps distincts, séparés par la conversion en procédure collective. Ces deux phases obéissent à des règles juridiques différentes et impliquent des acteurs et des dynamiques radicalement différents. L'acquéreur doit les connaître dans le détail pour piloter efficacement son intervention.

Phase 1 — La prévention : mandat ad hoc ou conciliation

Tout commence par une démarché volontaire du débiteur. C'est lui — le dirigeant de l'entreprise en difficulté — qui doit saisir le président du tribunal de commerce pour demander l'ouverture d'une procédure amiable. Cette saisine est confidentielle : elle ne fait l'objet d'aucune publication légale. Le président nomme alors un mandataire ad hoc (en vertu de l'article L.611-3) ou un conciliateur (en vertu de l'article L.611-7), selon la situation financière de l'entreprise.

La durée légale de la conciliation est de 4 mois, prorogéable d'un mois supplémentaire sur décision motivée du président. Le mandat ad hoc n'a pas de durée légale limitée, mais dure en pratique 3 à 5 mois. Ces délais sont précieux pour l'acquéreur : ils lui donnent le temps de conduire une due diligence complète, de négocier les termes de la cession, et de structurer son financement.

Pendant cette phase, le rôle du mandataire ad hoc ou du conciliateur est d'aider les parties à trouver un accord. Dans le contexte d'un prépack cession, il joue plusieurs rôles essentiels :

• Il identifié ou valide le candidat acquéreur (parfois en organisant un processus confidentiel de mise en concurrence restreinte).
• Il garantit la régularité du processus et l'équité vis-à-vis des créanciers.
• Il prépare le dossier qui sera soumis au tribunal lors de la conversion en procédure collective.
• Il s'assure que l'offre de reprise respecte les exigences légales de l'article L.642-2.

C'est dans cette phase que l'acquéreur a le plus de marge de manœuvre. Il peut négocier directement avec le dirigeant les conditions de la reprise : périmètre des actifs retenus, contrats maintenus, effectifs repris, conditions suspensives de son offre. Il peut aussi s'appuyer sur sa propre analyse pour défendre un prix inférieur à ce que le débiteur espère, en étayant sa valorisation par des éléments factuels. Pour une valorisation en entreprise en difficulté, cette phase de négociation directe est irremplaçable.

Phase 2 — L'exécution en procédure collective

Quand l'accord de principe est atteint et que la due diligence est suffisamment avancée, la procédure collective est ouverte. Selon la situation financière de l'entreprise au moment de la conversion, il s'agira d'un redressement judiciaire (si l'entreprise est en cessation des paiements avec possibilité de redressement) ou d'une liquidation judiciaire (si le redressement est manifestement impossible).

Dans les jours qui suivent l'ouverture, l'acquéreur dépose formellement son offre de reprise conforme aux exigences de l'article L.642-2. Cette offre doit mentionner :

• Les actifs, droits et contrats compris dans l'offre.
• Les prévisions d'activité et de financement pour les deux premières années.
• Le prix proposé et les modalités de paiement.
• La date de réalisation de la cession.
• Le nombre et les catégories d'emplois repris.
• Les garanties souscrites pour l'exécution de l'offre.

L'audience d'examen des offres se tient généralement 2 à 4 semaines après l'ouverture de la procédure collective. Le tribunal entend le débiteur, le mandataire judiciaire (qui donne son avis sur les offres reçues), les représentants du personnel, et les éventuels autres candidats. Le jugement d'homologation du plan de cession est rendu dans les jours suivants.

Une fois le jugement rendu, la cession devient définitive et opposable à tous. Le passif antérieur est purgé en vertu de l'article L.642-12 : l'acquéreur ne reprend pas les dettes de la société cédée. C'est le bénéfice fondamental de l'exécution en audience par rapport à une acquisition classique.

La phase collective d'un prépack bien préparé dure rarement plus de 6 semaines entre l'ouverture et le jugement. Pour l'acquéreur qui a travaillé le dossier pendant la phase de prévention, c'est une formalité. Pour un concurrent qui découvre le dossier lors de la publication légale, 6 semaines sont insuffisantes pour préparer une offre sérieuse.

Les 6 avantages du prépack pour l'acquéreur

Six avantages distincts expliquent pourquoi les acquéreurs sophistiqués privilégient cette technique lorsqu'elle est disponible.

1. Confidentialité — protéger la valeur de la cible pendant la négociation

La publicité légale est l'ennemi de la valeur dans une cession d'entreprise en difficulté. Dès qu'une procédure collective est ouverte, clients, fournisseurs et salariés en sont informés. Les clients doutent de la continuité de service et cherchent des alternatives. Les fournisseurs durcissent leurs conditions de paiement ou refusent de livrer. Les salariés clés explorent leurs options sur le marché du travail. En quelques semaines, une entreprise qui avait de la valeur s'érode de l'intérieur.

Le prépack cession, en maintenant la phase de négociation dans la confidentialité de la prévention, protège cette valeur. Le portefeuille clients reste intact jusqu'au jour du jugement. Les relations fournisseurs ne sont pas perturbées. L'équipe dirigeante reste mobilisée car elle a signé un accord de confidentialité et sait que la cession est organisée. L'acquéreur récupère ainsi une entreprise dont la valeur opérationnelle n'a pas été endommagée par la procédure.

2. Due diligence sereine — sans pression temporelle

Dans un appel d'offres classique de plan de cession, le délai entre la publication BODACC et la date limite de dépôt des offres est souvent de 3 à 4 semaines. Ce délai est structurellement insuffisant pour une due diligence complète sur une entreprise de taille intermédiaire. L'acquéreur est contraint de travailler en parallèle sur l'analyse financière, juridique, sociale et opérationnelle, avec des équipes sous pression maximale et un accès à l'information filtré par le mandataire.

Dans un prépack, la phase de prévention dure 1 à 5 mois. L'acquéreur peut séquencer sa due diligence, approfondir les sujets complexes, interroger les dirigeants opérationnels, visiter les sites, rencontrer les clients clés. Cette profondeur d'analyse lui permet d'affiner son prix et ses conditions, de détecter les risques cachés, et de préparer son plan d'intégration en amont du jugement.

3. Négociation directe — avec le dirigeant, pas le mandataire

Dans une procédure collective ouverte, l'acquéreur négocie avec le mandataire judiciaire, qui est soumis à des obligations légales strictes (égalité de traitement entre candidats, obligation de transparence, maximisation du prix) et qui n'a pas le même intérêt que le débiteur à une cession dans de bonnes conditions. Cette configuration est défavorable à l'acquéreur car elle crée une distance artificielle entre lui et la réalité du dossier.

Dans la phase de prévention d'un prépack, l'acquéreur négocie directement avec le dirigeant, avec le conciliateur comme tiers de confiance. Cette configuration est bien plus productive : le dirigeant connaît ses actifs, ses clients, ses équipes et ses contrats mieux que n'importe quel mandataire. Il peut expliquer les raisons de la difficulté, identifier les actifs stratégiques, et s'engager sur des points qui ne figurent pas dans les documents formels.

4. Prix optimisé — mieux que l'enchère sous pression

Une idée reçue veut que la mise en concurrence ouverte maximise toujours le prix. Dans le contexte des procédures collectives, c'est souvent faux. Un appel d'offres ouvert attiré des candidats peu qualifiés, génère des offres incomplètes, et crée une incertitude qui conduit les candidats sérieux à surprotéger leurs offres. Résultat : le prix de vente effective est souvent inférieur à ce qu'une négociation bilatérale bien conduite aurait produit.

Dans un prépack, l'acquéreur peut prendre le temps de construire une valorisation argumentée, de la défendre auprès du conciliateur, et d'arriver à un prix juste qui sera accepté par les créanciers et validé par le tribunal. Ce prix reflète la valeur réelle des actifs — ni surestimée par la pression compétitive, ni sous-estimée par l'urgence d'une liquidation.

5. Maintien de la valeur — continuité d'exploitation garantie

L'un des risques majeurs d'une procédure collective classique est la dégradation de l'actif entre l'ouverture de la procédure et le jugement de cession. Pendant cette période, l'entreprise fonctionne en mode dégradé : les décisions stratégiques sont suspendues, les équipes sont démotivées, les clients s'interrogent. Chaque semaine qui passe érode la valeur des actifs immatériels (portefeuille client, savoir-faire, réputation).

Dans un prépack bien structuré, l'acquéreur peut s'engager à maintenir la continuité d'exploitation dès le jour du jugement — voire avant, en participant activement à la gestion de la période de transition. Cette capacité à reprendre les rênes rapidement est un argument fort auprès du tribunal, qui valorisé la crédibilité et la réactivité de l'offrant.

6. Purge du passif — même bénéfice que le plan classique

Le prépack cession offre exactement le même bénéfice fiscal et juridique qu'un plan de cession classique en ce qui concerne la purge du passif. L'article L.642-12 du Code de commerce dispose que le jugement qui arrête le plan de cession rend le repreneur libre de toute créance antérieure à la date du jugement d'ouverture. L'acquéreur ne reprend aucune dette sociale, fiscale, fournisseur ou financière antérieure. Ce bénéfice est fondamental : il permet d'acquérir les actifs d'une entreprise endettée sans risque de contamination bilancielle.

Les exigences et limites du prépack

Le prépack cession n'est pas une technique universellement applicable. Plusieurs conditions sont nécessaires à sa mise en œuvre, et l'acquéreur doit les évaluer lucidement avant d'engager des ressources dans un processus qui pourrait ne pas aboutir.

La coopération du débiteur est indispensable

Le prépack cession suppose que le dirigeant de l'entreprise cible prenne l'initiative d'ouvrir une procédure amiable. Il ne peut pas être contraint de le faire. Si le dirigeant est dans le déni, hostile à une cession, ou s'il espère encore un redressement autonome, le prépack est impossible. L'acquéreur doit donc soit avoir accès au dirigeant pour le convaincre de la pertinence de la démarché, soit travailler via un mandataire judiciaire déjà en place qui peut sensibiliser le débiteur à la solution prépack.

Environ 30% des situations de prépack potentiel échouent à cette étape : le dirigeant n'est pas prêt psychologiquement à accepter que son entreprise sera cédée, même si c'est la meilleure solution pour les créanciers, les salariés et lui-même. Le sourcing propriétaire en amont, avant que la situation ne se soit dégradée, est souvent la clé pour arriver au bon moment.

Risque de confidentialité si le processus implique trop d'acteurs

La confidentialité de la phase de prévention est une garantie légale, mais elle a ses limites pratiques. Si le processus de sélection de l'acquéreur implique plusieurs candidats, si des due diligences sont menées avec de nombreux intervenants, ou si les équipes opérationnelles de la cible sont impliquées dans les négociations, le risque de fuite d'information augmente. Une fuite prématurée peut provoquer exactement les effets négatifs que le prépack cherche à éviter : départ de clients, perte de fournisseurs, démission de cadres clés.

Le tribunal n'est pas lié par l'accord pré-négocié

C'est la limite fondamentale du prépack cession en droit français, qui le distingue du Chapter 11 américain. Le tribunal de commerce n'est pas un simple notaire qui enregistré un accord privé. Il évalue l'offre selon les critères légaux et peut la rejeter s'il la juge insuffisante pour les créanciers ou insuffisamment protectrice de l'emploi. En pratique, un prépack bien préparé est rarement refusé — mais cette possibilité existe et l'acquéreur doit y être préparé.

De plus, d'autres candidats peuvent se manifester lors de l'audience, même s'ils n'ont pas participé au processus de prévention. Le tribunal est tenu de les entendre et peut préférer leur offre si elle est objectivement supérieure sur les critères légaux. L'acquéreur prépack dispose d'un avantage informationnel et relationnel, mais pas d'un droit exclusif.

Implications de la directive européenne 2019/1023

La directive européenne sur la restructuration préventive et la seconde chance (directive 2019/1023), transposée en droit français par l'ordonnance du 15 septembre 2021, a renforcé et clarifié les outils de prévention. Elle a notamment introduit la possibilité de plans de restructuration transfrontaliers et renforcé la protection des créanciers dans les processus amiables. Pour un acquéreur dans un prépack impliquant des filiales européennes ou des créanciers transfrontaliers, la maîtrise de ces nouvelles règles est essentielle.

Exemples de prépack cession en France

Plusieurs dossiers emblématiques ont contribué à structurer la pratique du prépack cession en France. Ces exemples illustrent les différentes configurations possibles et les facteurs clés de succès.

FRAM (2015) — le voyage, TC Toulouse

Le groupe FRAM, tour-opérateur toulousain fondé en 1949 et acteur historique du tourisme de masse français, a fait l'objet d'un prépack cession pionnier en 2015. Après plusieurs années de difficultés liées à la transformation numérique du marché du voyage, FRAM a ouvert une conciliation en amont d'un redressement judiciaire. TUI France, concurrent et partenaire historique, a été identifié comme repreneur pendant la phase amiable. L'accord de principe a permis une conversion rapide en procédure collective avec dépôt immédiat de l'offre de reprise. Le tribunal de commerce de Toulouse a homologué le plan en quelques semaines, préservant la majorité des emplois et les actifs opérationnels (marque, contrats de distribution, systèmes informatiques). Ce dossier a démontré la viabilité du prépack pour des entreprises de taille significative dans un secteur en transformation structurelle.

TATI (2017) — le retail, TC Paris

L'enseigne TATI, fondée en 1948 et symbole du commerce populaire parisien, a connu en 2017 une procédure qui mêlait des éléments de prépack à une cession judiciaire classique. Le groupe Eram, repreneur principal, avait travaillé le dossier en amont et disposait d'une connaissance approfondie des actifs avant le dépôt de son offre. La rapidité avec laquelle l'offre a pu être formulée et les conditions précises de la reprise (périmètre des magasins, effectifs retenus) témoignent d'une préparation en amont caractéristique de la démarché prépack, même si la procédure ne s'est pas déroulée dans le strict cadre juridique d'une conciliation formelle.

WILLIAM SAURIN (2017) — l'agroalimentaire, TC Paris

L'affaire William Saurin est l'un des scandales financiers les plus retentissants de la décennie dans le secteur agroalimentaire français. Après la découverte d'une fraude comptable massive orchestrée par les dirigeants du groupe Financière Turenne Lafayette, le tribunal de commerce de Paris a dû gérer en urgence la cession de plusieurs filiales emblématiques, dont William Saurin et Garbit. La complexité du dossier (multiples créanciers, fraude avérée, médiatisation) a nécessité une préparation en amont des offres de reprise qui s'est apparentée à un prépack dans sa logique, même si la confidentialité n'était pas au rendez-vous compte tenu de la publicité de l'affaire. Les repreneurs qui ont réussi à structurer leurs offres rapidement ont bénéficié de conditions favorables.

LA PATATERIE (2021) — la restauration, TC Bordeaux

La chaîne de restauration La Pataterie, forte de plusieurs dizaines de restaurants en franchise, a fait l'objet d'un prépack cession exemplaire en 2021. Les difficultés liées aux fermetures Covid ayant précipité une situation financière déjà fragile, la tête de réseau a ouvert une conciliation en lien avec un candidat repreneur identifié en amont. La durée limitée de la phase collective et le maintien d'une grande partie des franchisés pendant la procédure illustrent les bénéfices de la préparation amont sur la valeur opérationnelle de l'actif repris.

DOUX (2018) — la volaille, TC Rennes

Le groupe Doux, premier producteur européen de volaille, a connu une restructuration complexe sous l'égide du tribunal de commerce de Rennes. Si la taille du groupe (plusieurs milliers de salariés, actifs industriels répartis sur plusieurs régions) rendait le prépack au sens strict difficile à mettre en oeuvre dans sa totalité, certaines branches de l'activité ont fait l'objet de préparations amont qui ont accéléré la cession. Ce dossier illustre les limites du prépack pour les très grandes entreprises, où le nombre de parties prenantes (salariés, représentants syndicaux, collectivités, créanciers multiples) rend la confidentialité quasi impossible à maintenir.

Comment préparer une offre de prépack en tant qu'acquéreur

La préparation d'une offre de prépack cession suit un processus structuré en huit étapes. Chaque étape est critique : une erreur dans les phases amont se traduit inévitablement par une offre moins compétitive ou un risque post-acquisition non maîtrisé.

Étape 1 — Identifiér la cible en amont

Le prépack commence avant même que le dirigeant n'ait ouvert la moindre procédure. L'acquéreur doit identifier les entreprises en difficulté de son secteur cible avant qu'elles ne soient en procédure collective ouverte. Les sources d'information sont multiples : surveillance des publications BODACC (nantissements, inscriptions de privilèges, retards de dépôt de comptes), analyse des bilans déposés au greffe, réseau de mandataires judiciaires et d'administrateurs, informations sectorielles (appels de fournisseurs, signaux de difficultés commerciales). Selon Brantham Partners, les meilleures opportunités de prépack sont identifiées 6 à 18 mois avant l'ouverture formelle d'une procédure.

Étape 2 — Approcher le dirigeant ou le mandataire

Une fois la cible identifiée, l'acquéreur doit établir un premier contact. Selon la situation, cela peut se faire directement auprès du dirigeant (si un lien sectoriel existe), via un mandataire judiciaire déjà en mission sur le dossier, ou via les conseils juridiques de l'entreprise. Cette approche doit être conduite avec précaution : une approche maladroite peut être perçue comme une tentative de "vulture", décourageant le débiteur de coopérer. Brantham Partners privilégie toujours une approche construite sur la proposition de valeur pour le débiteur, non sur la seule opportunité financière pour l'acquéreur.

Étape 3 — Signer un accord de confidentialité (NDA)

Avant tout échange d'information confidentielle, un NDA bilatéral doit être signé entre l'acquéreur et le débiteur. Ce NDA couvre non seulement les informations communiquées dans le cadre de la due diligence, mais aussi l'existence même des discussions. Si un conciliateur est déjà nommé, il sera généralement partie à ce NDA ou sa signature aura lieu dans le cadre protégé de l'article L.611-15.

Étape 4 — Conduire la due diligence (15 à 60 jours)

La due diligence d'un prépack couvre les dimensions financière (analyse des bilans, comptes de résultat, flux de trésorerie), juridique (contrats, baux, contentieux, propriété intellectuelle), sociale (effectifs, accords collectifs, passif social), fiscale (situation fiscale, vérifications en cours), et opérationnelle (outil industriel, systèmes d'information, dépendances fournisseurs). La durée varie de 15 jours pour une petite structure à 60 jours pour un groupe complexe. La due diligence en prépack est plus approfondie que celle d'un appel d'offres classique, mais doit rester pragmatique : l'objectif est de calibrer le risque, pas d'atteindre une certitude absolue qui n'existe pas dans ce contexte.

Étape 5 — Négocier les termes (prix, périmètre, emplois)

La négociation directe avec le dirigeant, encadrée par le conciliateur, porte sur quatre points principaux : le périmètre des actifs repris (quels actifs, quels contrats, quels brevets), le niveau des effectifs maintenus (nombre et catégories de postes repris, ce qui est l'un des critères d'évaluation du tribunal), le prix de cession, et les éventuelles conditions suspensives de l'offre (financement bancaire, obtention d'agréments, etc.). La négociation du périmètre est souvent plus importante que la négociation du prix : un périmètre bien défini qui exclut les actifs problématiques vaut mieux qu'un prix bas sur un périmètre flou.

Étape 6 — Rédiger l'offre de reprise conforme à l'article L.642-2

L'offre de reprise est un document formel qui doit respecter scrupuleusement les exigences de l'article L.642-2 du Code de commerce. Elle doit être irrévocable (l'acquéreur ne peut pas se rétracter sauf si le tribunal ne l'homologue pas), exhaustive sur les éléments repris, et précise sur les engagements en matière d'emploi et de financement. La rédaction de ce document est une opération juridique qui nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé en procédures collectives, en complément du conseil M&A qui a piloté la négociation.

Étape 7 — Accompagner la conversion en procédure collective

Le passage de la phase de prévention à la procédure collective doit être coordonné entre le débiteur, son conseil, le conciliateur et l'acquéreur. Le timing est critique : l'ouverture de la procédure doit intervenir quand l'accord est suffisamment avancé pour que l'offre puisse être déposée rapidement, mais pas si tard que l'entreprise soit dans un état de dégradation avancée. L'acquéreur doit également s'assurer que son financement est sécurisé avant cette conversion, car les délais post-ouverture sont courts et les banques n'ont généralement pas le temps d'instruire un crédit en quelques semaines.

Étape 8 — Présenter l'offre au tribunal et obtenir le jugement

L'audience d'examen des offres est le moment où l'acquéreur — ou son avocat — présente son offre devant le tribunal. Dans le cadre d'un prépack, cette présentation est généralement une confirmation de l'accord pré-négocié plutôt qu'une négociation en temps réel. L'acquéreur doit néanmoins être préparé à répondre aux questions du tribunal sur ses capacités financières, son projet industriel, et ses engagements en matière d'emploi. La présence physique de l'acquéreur (ou de son représentant) à l'audience est fortement recommandée : elle témoigne de son sérieux et de son engagement.

Le rôle du conseil M&A dans un prépack

Le prépack cession est une opération qui mêle des compétences M&A (analyse financière, négociation, structuration), juridiques (droit des procédures collectives, droit des contrats, droit social) et relationnelles (réseau de mandataires, accès aux dossiers en amont). Ces compétences sont rarement réunies chez un seul acteur.

Pourquoi un conseil M&A spécialisé est indispensable

L'avocat spécialisé en procédures collectives connaît le droit mais pas nécessairement les dynamiques de valorisation et de négociation de prix dans un contexte de distressed M&A. Le banquier d'affaires généraliste connaît le M&A mais pas les spécificités des procédures collectives françaises. Pour un prépack réussi, l'acquéreur a besoin d'un conseil qui comprend les deux univers et peut les articuler de manière cohérente.

La différence avec le rôle de l'avocat

L'avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté intervient sur les aspects juridiques : rédaction de l'offre, vérification de sa conformité à l'article L.642-2, représentation à l'audience, analyse des clauses des contrats repris, gestion des aspects sociaux (information-consultation des représentants du personnel). Son rôle est complémentaire à celui du conseil M&A, non substituable. Les acquéreurs qui ne font intervenir qu'un avocat sans conseil M&A dédié prennent le risque de piloter la négociation commerciale sans la structuration et la rigueur analytique qu'elle exige.

Le positionnement de Brantham Partners

Brantham Partners est un conseil en fusions-acquisitions spécialisé dans le distressed M&A, avec une expertise particulière sur les procédures collectives et les situations de prépack cession. Notre approche est fondée sur le sourcing propriétaire — identification des cibles avant la publication BODACC — et sur l'accompagnement de l'acquéreur de bout en bout, de la première approche du débiteur jusqu'au jugement d'homologation. Nous travaillons en étroite collaboration avec des avocats partenaires spécialisés en procédures collectives et des experts-comptables en due diligence accélérée.

FAQ — Prépack cession

Sources

Cet article s'appuie sur les textes légaux français en vigueur et sur l'expérience opérationnelle de Brantham Partners dans l'accompagnement d'acquéreurs en prépack cession.

• Article L.611-3 du Code de commerce — Mandat ad hoc
• Article L.611-7 du Code de commerce — Conciliation
• Article L.611-15 du Code de commerce — Confidentialité de la conciliation
• Article L.642-2 du Code de commerce — Contenu du plan de cession
• Article L.642-12 du Code de commerce — Purge du passif
• Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises
• Directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive
• Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 transposant la directive 2019/1023

Pour aller plus loin, consultez nos guides connexes : plan de cession, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rachat d'entreprise en difficulté, valorisation en difficulté, due diligence accélérée, exécution en audience, sourcing propriétaire, glossaire M&A, baromètre des défaillances 2026.