Qui licencie les salariés non repris
Dans un plan de cession, les salariés dont le contrat n'est pas transféré sont licenciés par le liquidateur (liquidation) ou, selon le stade, par l'administrateur. L'acquéreur n'est pas l'auteur de ces licenciements. Il n'envoie pas les lettres, il ne convoque pas aux entretiens préalables de ces salariés-là, il ne paie pas leurs indemnités — l'AGS et la procédure s'en chargent, dans les limites légales.
Ce partage évite une illusion fréquente : « je rachète, donc je licencie ». Non. Vous choisissez un périmètre dans l'offre (art. L.642-2 C. com.). Le jugement homologue ce périmètre. Autour, le liquidateur casse les contrats. Voir le transfert L.1224-1 pour ceux que vous gardez, et le PSE si les seuils sont atteints.
Emplois maintenus : c'est l'offre qui tranche
Le tribunal n'attend pas que vous « choisissiez qui licencier ». Il attend que vous disiez quels emplois vivent dans l'activité cédée. Plus la liste est floue (« on verra après due diligence »), plus l'offre est faible. Les noms peuvent rester confidentiels jusqu'à un stade avancé ; les métiers, les sites et les temps de travail, non.
Vous ne pouvez pas, en principe, dicter au liquidateur un ordre de licenciement illégal (écarter les élus, les salariés protégés, un critère d'âge). L'ordre des licenciements (art. L.1233-5 : charges de famille, ancienneté, caractéristiques du poste, qualités professionnelles) s'impose à l'employeur qui licencie — donc au liquidateur. Votre offre ne doit pas le contredire.
Ce que l'AGS couvre — et les plafonds
L'AGS garantit les salaires, préavis et indemnités de licenciement dans les plafonds périodiquement révisés (tranches selon l'ancienneté, plafond mensuel de la sécurité sociale comme référence). Au-delà, le salarié reste créancier de la procédure, souvent mal servi. Un repreneur qui promet « on paiera tout le monde au-delà de l'AGS » crée une dette hors plan : soit c'est un engagement chiffré dans l'offre (rare, et ça se voit dans le prix), soit c'est du vent.
Les créances nées après le jugement d'ouverture pour la poursuite d'activité relèvent d'un régime différent. En due diligence, faites chiffrer par l'AJ le stock AGS probable. Ce n'est pas votre passif, mais ça conditionne le climat social et les contentieux prud'hommes collatéraux.
Les salariés transférés deviennent vos salariés. Un licenciement économique dans les mois suivants n'est plus « le licenciement du plan de cession ». C'est le vôtre, avec motif, ordre, et éventuellement PSE. Le tribunal peut y voir une offre de maintien d'emploi non sincère si le calendrier est trop serré.
Ordre des licenciements et salariés protégés
Les élus CSE, délégués syndicaux et salariés protégés suivent une procédure spéciale (inspection du travail). Le liquidateur la mène. Une offre qui « oublie » un élu dans le périmètre repris, ou qui le vise sans le dire, est un contentieux. Cartographiez les protections avant d'écrire la liste des postes.
Consultation des représentants du personnel
Le CSE est consulté sur le projet de licenciements collectifs du liquidateur. Le calendrier d'audience de cession et celui du CSE s'entrechoquent. Un repreneur sérieux donne au liquidateur un projet d'offre assez tôt pour que la consultation ne soit pas une fiction. Les procès-verbaux seront au dossier du tribunal.
Contentieux prud'homal
Le salarié non repris attaque en général le liquidateur / la procédure, pas le repreneur, sur le licenciement lui-même. Vous pouvez être mis en cause si le périmètre transféré est contesté (« j'aurais dû passer avec le fonds ») ou si une discrimination dans le choix des repris est alléguée. Dossier : critères objectifs, écrits, homogènes.
Cas pratiques
Cas 1 — Reprise d'un atelier, pas du siège
40 ouvriers repris, 12 administratifs du siège licenciés par le liquidateur. L'offre décrit l'atelier, les machines et les 40 postes. Les 12 sortent par la procédure + AGS. Pas de lettres de licenciement à en-tête du repreneur.
Cas 2 — Vague de départs six mois après
L'acquéreur licencie 15 des 40 repris pour motif économique. Ce n'est plus le plan de cession. Procédure employeur classique, risque réputationnel auprès du tribunal sur le dossier suivant, et priorité de réembauche des licenciés du premier round.
FAQ
C'est le liquidateur judiciaire, et non le repreneur, qui procède aux licenciements des salariés non maintenus dans le plan de cession. Le repreneur n'est pas partie à ces ruptures de contrats.
Non directement. Le repreneur indique dans son offre les emplois maintenus (nombre et catégories). Les salariés non maintenus sont licenciés par le liquidateur selon l'ordre défini en accord avec les représentants du personnel.
L'AGS couvre tous les salariés dont le contrat est rompu à l'occasion de la liquidation judiciaire, dans les plafonds légaux. Elle intervient pour les salaires impayés, préavis, indemnités de licenciement et congés payés.
Les plafonds AGS sont exprimés en multiples du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Selon l'ancienneté, la garantie est de 6, 7 ou 8 fois le PMSS mensuel (soit environ 87 000 à 116 000 euros).
Pendant les 15 mois suivant la cession, le repreneur ne peut pas licencier les salariés repris pour le motif économique lié à la situation antérieure de l'entreprise.
Si le repreneur licencie des salariés repris dans les 3 ans suivant la cession, le tribunal peut remettre en cause les avantages fiscaux accordés dans le cadre du plan de cession.
Le CSE est informé et consulté sur le projet de cession, le nombre d'emplois maintenus et les conditions de transfert. Cette consultation doit intervenir avant l'audience du tribunal.
Oui. Le salarié non repris peut contester devant le conseil de prud'hommes, notamment si les critères de sélection semblent discriminatoires. En pratique, ces contestations aboutissent rarement.