Cas d'études anonymisés : trois reprises en procédure collective

Méthode de lecture. Pour chaque cas : contexte, ce qui a compté, piège évité, leçon opérationnelle. Cadre légal général : articles L. 642-1 et s. du Code de commerce. Toute situation concrète nécessite des conseils habilités.

Cas 1 — PME BTP, redressement judiciaire, plan de cession

Profil type. Entreprise régionale de second œuvre, 25–40 salariés, CA 4–8 M€, carnet clients publics et promoteurs. Ouverture RJ après tension de trésorerie et retards de paiement sur chantiers.

Ce qui a compté pour l'acquéreur.

• Périmètre : matériel roulant + contrats en cours + personnel clé, sans reprise de la dette bancaire antérieure.
• Emploi : engagement de reprise majoritaire des CDI, critère déterminant pour le tribunal.
• Financement : fonds propres + ligne BFR bouclée avant le dépôt d'offre.

Piège évité. Surpayer un carnet de commandes déjà sous-financé. L'offre a retenu un prix bas sur actifs et un plan de cash post-J+30 réaliste.

Leçon. En BTP distressed, le prix d'audience est secondaire face au BFR de redémarrage et à la qualité des créances clients.

→ Due diligence accélérée · Plan de cession

Cas 2 — Commerce multi-sites, liquidation judiciaire

Profil type. Enseigne de commerce de détail, 3–6 points de vente, baux commerciaux lourds, stocks saisonniers. Passage en LJ après échec de plan de redressement.

Ce qui a compté.

• Sélection des seuls fonds de commerce rentables (2 sites sur 5).
• Négociation de la poursuite des baux critiques via le cadre de cession.
• Décote stock : valorisation au prix de revente net, pas au coût d'achat.

Piège évité. Reprendre « tout le réseau » pour l'image. L'acquéreur a laissé les sites structurellement déficitaires hors périmètre.

Leçon. En LJ commerce, la valeur est dans le droit au bail utile et le trafic, pas dans le volume de mètres carrés.

→ Liquidation judiciaire · Valorisation

Cas 3 — Industrie manufacturière, prépack puis cession

Profil type. Atelier industriel, 50–80 salariés, outillage spécifique, un client majeur >30 % du CA. Préparation amont sous conciliation / prépack, puis validation judiciaire.

Ce qui a compté.

• Continuité outillage et savoir-faire (personnes clés + process).
• Lettre d'intérêt client majeur jointe au dossier d'offre.
• Calendrier d'intégration 100 jours post-jugement (production, SI, cash).

Piège évité. Offre purement financière sans plan d'emploi crédible. Le tribunal a privilégié la pérennité d'activité.

Leçon. En industrie, l'offre gagnante est celle qui prouve la continuité opérationnelle, pas seulement le chèque le plus élevé.

→ Prépack cession · Exécution en audience

Grille commune aux trois cas

1. Date limite de dépôt connue et tenue.
2. Périmètre écrit (actifs / contrats / salariés).
3. BFR et financement prouvés.
4. Risques résiduels listés (pas niés).
5. Coordination avocat / AJ / banque dès J-10.

Outils publics : Brantham Score, modèle d'offre, checklist DD.