Dépôt de bilan : ce que cherche vraiment l'acquéreur
Sur Google, la requête dépôt de bilan (et « dépôt de bilan entreprise », « société qui a déposé le bilan », « racheter après dépôt de bilan ») mélange le grand public, les salariés et les repreneurs. Cette page est écrite pour l'acquéreur : comment transformer un dépôt de bilan en opportunité de reprise d'entreprise en difficulté.
En langage courant, « déposer le bilan » désigne le moment où l'entreprise déclare sa cessation des paiements au tribunal. Juridiquement, le tribunal peut ouvrir une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Pour le repreneur, le dépôt de bilan est un signal d'entrée dans le processus de cession judiciaire — pas la fin de l'histoire.
Vous ne « rachetez pas un dépôt de bilan » : vous rachetez un outil (activité, actifs, contrats, équipe) dans un cadre de procédure collective, avec un mandataire et un calendrier d'offres.
Vocabulaire : dépôt de bilan, cessation des paiements, LJ, RJ
| Expression courante | Notion utile pour le repreneur | Page liée |
|---|---|---|
| Dépôt de bilan | Déclaration / bascule en procédure | Cette page |
| Cessation des paiements | Critère d'ouverture (actif vs passif exigible) | cessation des paiements |
| Redressement judiciaire | Activité souvent poursuivie ; plan de cession possible | RJ |
| Liquidation judiciaire | Réalisation des actifs ; cession d'activité parfois encore possible | LJ |
| Plan de cession | Cadre d'offre de reprise au tribunal | plan de cession |
Sources officielles : Service-Public — redressement et liquidation, economie.gouv.fr, Code de commerce (Legifrance).
Pourquoi le dépôt de bilan intéresse le repreneur
- Prix d'acquisition souvent bas — urgence, passif, décote des actifs (voir rachat à 1 euro).
- Purge potentielle du passif historique en cession judiciaire (sous réserves) — purge du passif.
- Calendrier contraint — avantage à celui qui qualifie vite et contacte le mandataire.
- Accès à des dossiers hors marché amiable — via BODACC et réseau AJ.
Le dépôt de bilan n'est pas une « soldes ». Sans due diligence et sans plan de cash, le dossier se retourne contre l'acquéreur.
Comment trouver les entreprises qui ont déposé le bilan
- BODACC — annonces d'ouverture : bodacc.fr + liste entreprises en liquidation.
- Infogreffe / greffe — état de la société, mandataire.
- Presse et signaux sectoriels — surtout transport, BTP, commerce.
- Sourcing amont — sourcing propriétaire avant la publication.
Méthodes élargies : entreprise en difficulté à reprendre, comment savoir si une entreprise est en liquidation.
Processus de reprise après dépôt de bilan (côté acquéreur)
- Identifier la procédure (RJ / LJ / conversion) et le mandataire (CNAJMJ).
- Email de positionnement sous 24–48 h.
- Teaser / data room / NDA.
- Due diligence cash et opérationnelle.
- Offre de reprise (prix, emplois, garanties, financement).
- Audience / reprise à la barre si applicable.
- 100 jours post-reprise : trésorerie, clients, équipe.
Financement : financer la reprise (BPI, prêt), reprise sans apport, aides BPI et publiques.
Risques spécifiques post dépôt de bilan
- Fuite clients et fournisseurs dès l'annonce.
- Départ des compétences clés.
- Actifs dégradés (stock, flotte, machines).
- Contentieux sociaux et baux.
- Calendrier trop court pour une DD complète — d'où la méthode accélérée.
Cartographie : risques du rachat en difficulté.
Requêtes liées (intention repreneur)
- dépôt de bilan / deposer le bilan entreprise
- racheter entreprise après dépôt de bilan
- entreprise qui a déposé le bilan à reprendre
- cession après dépôt de bilan / plan de cession
- liquidation judiciaire suite dépôt de bilan
- liste entreprises dépôt de bilan / BODACC
Questions fréquentes
Non. « Dépôt de bilan » est le langage courant pour la déclaration de cessation des paiements. La liquidation (ou le redressement) est la procédure que le tribunal peut ouvrir ensuite. Pour le repreneur, l'enjeu est la cession d'activité ou d'actifs, pas le vocabulaire.
Oui, c'est même un des moments classiques de la reprise en difficulté : plan de cession, liquidation avec cession d'actifs, parfois redressement avec poursuite d'activité. Il faut contacter le mandataire et structurer une offre.
BODACC, Infogreffe, greffe, parfois presse. Voir aussi la liste des entreprises en liquidation et le guide « comment savoir si une entreprise est en liquidation ».
En cession judiciaire typique, le passif historique n'est en principe pas repris (sous réserves et engagements). Le cash de redémarrage reste à la charge de l'acquéreur.
Dès l'ouverture de procédure et l'identification du mandataire. En liquidation avec actifs mobiles, chaque semaine compte.
Le dépôt de bilan ouvre souvent des prix d'acquisition bas. Cela ne supprime pas le besoin de financer le redémarrage. Voir pages 1 euro et sans apport.
La cessation des paiements est la notion juridique (actif disponible insuffisant pour le passif exigible). Le dépôt de bilan est l'acte de déclaration. Voir la page cessation des paiements.
Oui : sourcing, qualification, offre et préparation d'audience pour les acquéreurs.
Sources et limites
Cette page est une ressource générale pour repreneurs. Elle ne remplace pas l'avis d'un avocat, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire judiciaire ou d'un expert-comptable sur un dossier précis. Les volumes et délais cités sont des ordres de grandeur nationaux ; chaque greffe et chaque dossier varie.
- BODACC — publications officielles des procédures collectives.
- Code de commerce — procédures collectives et plans de cession.
- Baromètre Brantham des défaillances — données sectorielles.
- Guide repreneur — reprise en liquidation judiciaire.
- Cessation des paiements — impact sur le rachat.
- Liste des entreprises en liquidation judiciaire.